Commet le délit de faux et usage la personne qui établit un faux certificat de cession de véhicule afin d’obtenir la résiliation du contrat d’assurance le couvrant. Sur le premier moyen de cassation, ...
Si vendre sa moto à un professionnel (concession, garagiste), est moins intéressant sur le plan financier puisque vous en tirerez en général 10 à 20% de moins qu’en la vendant à un ...