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Les options de transparence (art. L. 441-1-1 du code de commerce) : En option de transparence dite option 1, le fournisseur détaille, dans ses conditions générales de vente (CGV), la part de chaque MPA entrant dans la composition de chacun de ses produits, exprimée en pourcentage du tarif et en pourcentage du volume. En option dite option n°2, il détaille de manière agrégée …

Recommandation n° 24-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de clauses de révision automatique des prix et de clauses de renégociation dans les relations entre industriels et distributeurs.

Arrêté du 21 septembre 2015 portant nomination à la CEPC (Madame Astrid ETEVENAUX); Arrêté du 21 septembre 2015 portant nomination à la CEPC (Madame Héloïse GRUGER); Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination à la CEPC (Madame Julie MACAIRE); Décret du 3 juillet 2015 portant nomination de la présidente de la CEPC (Madame Annick LE LOCH) ...

2020年7月10日 · La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu le courrier du vice-président, en date du 16 avril 2020, qui a mis en place, au sein de la Commission, un groupe de travail consacré aux problématiques soulevées par l’application des contrats conclus entre les fournisseurs et les distributeurs à dominante alimentaire, dans le contexte de la crise sanitaire …

1 Définition introduite par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi « NRE ».. 2 Obligation introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 » et modifiée par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ...

I - Règles de saisine et d’enregistrement des dossiers. Article 11 - Le Président organise, avec le secrétaire général, les règles de procédure garantissant le traitement anonyme des pièces et documents de toute nature qui sont remis à la Commission dans le cadre d’une saisine, sauf si l’auteur de la saisine y a pourvu lui-même.

La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 juillet 2018 sous le numéro 18-41 par laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances ont soumis pour avis à la Commission la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités ...

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2021年4月2日 · Un professionnel interroge la CEPC afin de connaître sa position sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce (nouveaux articles L. 441-10 et suivants) dans les relations commerciales internationales.